La loi programme du 16/11/2015 prévoit un réglement selon lequel aucun sursalaire n'est du pour les heures supplémentaires non récupérées. Ces denières sont portées à 300h/360h (si caisse enregistreuse). De plus la flexibilité est également étendue pour le même nombre d'heures.
La loi a été rédigée en faisant référence à une augmentation de 143h, une réglementation sectorielle qui n'est plus d'application depuis le 31/12/2015. Etant donné que la loi fait référence à une réglementation qui n'existe plus, elle n'est pas applicable. Lors des négociations sectorielles en 2015, les employeurs n'ont plus demandé de prolonger cette CCT, car ils pensaient que leur "ami horeca" le Ministre Bart Tommelein réglerait la question avec une loi. Cette bourde du gouvernement fait retomber le secteur à une limite de 91 heures !
La énième bourde d'un gouvernement incapable !!!
(1) Le hasard veut qu'un article est paru aujourd'hui dans la presse sur une étude établissant qu'un surcroît d'heures supplémentaires est mauvais pour la santé : L'étude santé du jour